J’ai besoin de recourir aux aides économiques et financières

Tableau de synthèse des aides économiques accessibles à l’ESS

La CRESS et le Mouvement Associatif ont élaboré un tableau récapitulatif des aides économiques nationales et régionales. Les aides locales seront prochainement ajoutées à ce tableau. Retrouvez toutes les infos en un seul coup d’oeil ! – Mise à jour régulière.

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Je sollicite les financements existants (prêts, subventions, avances …)

Les aides nationales et régionales

Dispositifs d'aideCiblesDescriptifEn savoir plus
Dispositif de Secours ESSEntreprises et associations de l'ESS de moins de 3 salariésSubvention de 5000 € maximum, si décisive pour la continuité immédiate de la structure. Aide couplée à un accompagnement via le DLA. Identification des bénéficiaires via les DLA. + d'info
Fonds de Solidarité - volet 1Toutes les entreprises dont ESS de moins d'1 million d'euros de CA (asso : si employeuses ou assujetties aux impôts commerciaux)Aide défiscalisée de 1500 € > Entreprises des secteurs faisant l'objet d'une fermeture administrative ou avec perte de CA de + de 50% Fonds disponible jusqu'en mai. Demande à faire jusqu'en juillet. Pour les secteurs du tourisme, évènementiel : voir aides sectorielles+ d'info
Fonds de Solidarité - volet 2Toutes les entreprises dont ESS de moins d'1 million d'euros de CA créées depuis au moins 12 mois (associations : marchandes uniquement)Aide défiscalisée de 2000 à 5000 euros pour les entreprises des secteurs faisant l'objet d'une fermeture administrative ou avec perte de CA de + de 50% . Fonds disponible jusqu'en mai. Demande à faire jusqu'en juillet. Pour les secteurs du tourisme, évènementiel : voir aides sectorielles.+ d'info
Prêts de trésorerie garantis par l’EtatToutes les entreprises dont ESS de moins d'1 million d'euros de CA crée depuis au moins 12 mois (dont associations à activité économique : https://frama.link/ZQ4jZ9NW)Garantie des prêts de trésorerie accordés à partir du 16/03 et jusqu’au 31/12 par les banques. Garantie de prêt d'un montant jusqu’à 3 mois de CA 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. + d'info
Dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiésPME ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de prêt avec garantie de l'Etat et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus.Montants des prêts : Entreprises créées à compter du 01/01/2019, aide = masse salariale sur les 2 premières années d’activité Entreprises créées avant avant le 01/01/2019, aide = 25 % duCA HT 2019 + d'info
Fonds territorial Résilience Toutes entreprises dont ESS de 10 salariés ou moins (assos si marchandes)Avance remboursable à taux 0 de 3500 € à 20K€+ d'info
Prêt Rebond à taux 0Toutes entreprises dont ESS crée depuis + 12 mois sauf assosPrêt à taux zéro de 10 000 à 300 000€ bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. + d'info
Prêt Atout BPIToutes entreprises dont ESS crée depuis + 12 mois sauf assosPrêt sans garantie de 50K€ à 5 M€ pour les PME, jusqu’à 15 M€ pour les ETI. Durée de 3 à 5 ans, différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois. + d'info
Garanties de prêts - Dispositif Pays de la Loire garantieToutes entreprises dont ESS (associations si marchandes)Dispositif de garantie de prêts porté à 80% (au lieu de 70%) du montant + d'info
Prêts en trésorerie sans garantie - dispositif Pays de la Loire RedéploiementToutes entreprises dont ESS (associations si marchandes)Prêt de 50 000 à 2 000 000€, à un taux TEG de 2,03 % sans garantie.+ d'info
Financements privés : Fondations, Appel à Projet spécifiques à la crise sanitaire.Cibles différentes selon les aidesAppels à projets pour les structures oeuvrant dans la lutte contre le COVID-19 ou impactée par les conséquences de la crise sanitaire.+ d'info

Les financements réservés à certaines formes juridiques de l'ESS : associations, coopératives…

Dispositifs d'aideCiblesDescriptifEn savoir plus
Pays de la Loire Urgence Précarité - Aide pour les associations luttant contre la précaritéAssociations ligériennes qui œuvrent auprès des plus fragilesSubvention aux associations qui travaillent à l’aide et à la protection des concitoyens les plus fragiles.+ d'info
Dispositions concernant les projets bénéficiant de subventions allouées par l'État, les collectivités locales ou d'autres acteurs publicsAssociations bénéficiaires de subventionsCirculaire précisant les msesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire.+ d'info
Fonds d’Urgence Evénements culturels et sportifsAssociations organisatrices d'évènements culturels et sportifsSubvention versée en 1 fois, jusqu'à 30 K€.+ d'info
Maintien des contrats et indemnités pour les services civiques et les organismes d'accueilAssociations bénéficiant de services civiquesAgence du Service Civique rappelle que les contrats d’engagement en cours sont maintenus dans tous les cas. Ainsi, le versement des indemnités et prestations dues par l’Etat et par les organismes d’accueil aux volontaires est maintenu, et ce même quand la mission concernée est interrompue. Il en va de même des versements de l’Etat aux organismes d’accueil.+ d'info
Trésorerie immédiate en relais des collectivitésAssociationsA l’appui d’un courrier officiel d’un élu engageant sa collectivité à porter au vote l’attribution d’une subvention pour votre association lors d’une future instance délibérative, avancement de 100% de cette subvention dans un délai de 1 semaine. (Montant minimum 5000€). + d'info
Prêt participatif d'entraide et solidaire pour les SCOP et les SCIC SCOP et SCIC adhérentes à l'URSCOPPrêt participatif jusqu'à 18 mois pour les SCOP et SCIC adhérentes en difficulté, taux d'intérêt de 0,5%, différé de 3 mois.+ d'info
Soutien aux petites associations mobilisées dans les quartiers prioritairesPetites associations agissant dans les QPVSubvention de 2 500 € maximum. Se signaler directement auprès de la préfecture.+ d'info

Les financements locaux

Dispositifs d'aideCiblesTerritoireDescriptifEn savoir plus
Département de la Sarthe : plan de soutien à l'économie et à l'emploiEntreprises et associations de SartheDépartement de la Sarthe (72)Différents dispositifs à destination des : > artisans, commerçants, TPE, auto-entrepreneurs. > Associations culturelles et sportives > Acteurs du tourisme.+ d'info
Mayenne : plan départemental d’urgence de 10 millions €Associations et les acteurs économiques de MayenneDépartement de Mayenne (53)Différents dispositifs à destination : > du secteur médico-social > du secteur du tourisme, de l’hôtellerie ou de la restauration > des événements sportifs, culturels et associatifs annulés ou reportés en raison du COVID19.+ d'info
Mesures d'urgence du département de la Vendée pour les entreprises et les associationsToutes les entreprises dont ESS VendéeFonds d’extrême urgence pour venir en aide aux artisans, aux petits commerçants et aux indépendants du secteur du tourisme en graves difficultés personnelles, dispositif « Vendée Croissance » de prêt à taux 0 % via la CCI pour les TPE et PME. + d'info
Exonération des versements de loyer pour les entreprises et associations hébergées dans le patrimoine public de la métropole et pour les associations dans le patrimoine de la Ville de NantesToutes les entreprises et associations hébergées dans le parc immo de la métropole et les associations hébergées dans des locaux de la Ville de NantesNantes métropoleExonération des versements de loyer pour les entreprises hébergées dans le patrimoine public de la métropole dont l'activité a été suspendue et pour les associations culturelles les plus fragiles+ d'info
Exonération des paiements des droits d'occupation de l'espace public sur la ville de Nantes et exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure de la Ville de Nantes.Commerçants, artisans, restaurateurs, hôteliers et cafetiers nantaisNantesExonération des paiements des droits d'occupation de l'espace public sur la ville de Nantes et exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure de la Ville de Nantes.+ d'info
Exonération totale de droits de terrasse des restaurateurs et de bars pour 2020, suspension de 6 mois des loyers perçus par la Ville à destination des locataires professionnels, suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2020, non prélèvement de la taxe de séjour, + d'autres mesures à l'étudeCommerçants, artisans, restaurateurs, hôteliers et cafetiers, entreprises dont ESSCommunauté de communes de Fontenay le Comte (85)Exonération totale de droits de terrasse des restaurateurs et de bars pour 2020, suspension de 6 mois des loyers perçus par la Ville à destination des locataires professionnels, suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2020, non prélèvement de la taxe de séjour, + d'autres mesures à l'étude.+ d'info
Mesures d'urgence du département de la Vendée pour les associations sportives et culturellesAssociations sportives et culturellesVendée> Versement accéléré de 100% de la subvention aux associations accompagnées chaque année, en fonctionnement > Versement de 100% de la subvention pour les événements associatifs annulés > Paiement des prestations qui devaient être assurées à la demande du Conseil départemental dans le domaine culturel > Fonds exceptionnel de 500 000 euros de soutien à destination des associations vendéennes en difficulté.+ d'info
La Roche Sur Yon Agglomération : soutien à l'activité économiqueToutes entreprises dont ESSAgglomération de la Roche sur Yon (85)Fonds de soutien à l'innovation pour les projets permettant de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, Aide à l'acquisition d'équipements de protection, aide mensuelle aux loyers commerciaux pour les commerces en difficulté...+ d'info
Plan de soutien du département 44 pour les associations dans 7 domainesAssociations sportives, culturelles et d'éducation populaire, services d'aide à domicile, protection de l'enfance...Loire-Atlantique7 domaines éligibles : Culture, Sport, Éducation populaire et lutte pour l’égalité des droits, Éducation /séjours de découvertes et d’intégration, Sensibilisation /éducation à l’environnement, Lutte contre les violences faites aux femmes, Associations caritatives.+ d'info
Fonds de soutien exceptionnel pour les acteurs culturels nantaisAssociations culturelles nantaisesVille de NantesAide au fonctionnement pour faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire et assurer la poursuite des activités, voire la pérennité de l'association.+ d'info
Fonds de soutien exceptionnel pour les associations nantaisesAssociations nantaisesVille de NantesAssociations dont le siège social est implanté à Nantes et /ou qui ont des activités sur le territoire nantais. L'association doit être créée et/ou agir depuis plus d'une année sur le territoire nantais.+ d'info
Fonds de soutien financier destiné aux associations sportives, culturelles et de loisirs de la ville de Rezé Associations sportives, culturelle rezéennesVille de RezéFonds de soutien financier destiné aux associations sportives, culturelles et de loisirs de la ville de Rezé doté d’un budget initial de 100 000€, dont le montant pourra être réévalué selon l’évolution de la crise sanitaire.+ d'info
Dispositif de soutien aux entreprises de Laval Agglomération (en cours d'élaboration)Entreprises dont ESS Laval AgglomérationPrincipales mesures envisagées : > Dispositif d'aide pour soutenir les investissements immobiliers > Suspension / suppression des loyers > Création d'un fonds local d'urgence pour les TPE.+ d'info
Dispositif de soutien aux entreprises de Saint Nazaire agglomération Entreprises dont ESS Saint Nazaire Ville et AgglomérationDifférentes mesures pour : > les petites entreprises et les associations > les commerçants, artisans, restaurateurs et hôteliers.+ d'info
Dispositif d’accompagnement renforcé pour toutes les associationsAssociations fontenaisiennesVille de Fontenay-le-Comte> Versement de toutes les subventions de fonctionnement votées au Budget 2020 ; > Versement de 100% de la subvention exceptionnelle pour les événements associatifs annulés dans la limite des dépenses engagées ; > Recensement des associations rencontrant des difficultés financières et logistiques.
Soutien aux entreprises, associations et organisateurs d'évènements de la CC d'Ancenis-St Géréonentreprises, associations et organisateurs d'évènementsCOMPA - Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (44)Différents dispositifs à destination des : > des entreprises locataires de ses locaux, > des entreprises prestataires pour ses marchés d’études et de travaux, > des entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et de services. + d'info
Soutien aux entreprise de Clisson Sevre et Maine AggloTPE du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo Clisson Sèvre et Maine Agglo (44)> Contribution au fonds territorial Résilience permettant de mobiliser avec les partenaires du fonds 550 000 € au total pour les TPE de l’Agglo > Assouplissement des marchés publics > Soutien aux initiatives locales.+ d'info

Les financements spécifiques par secteurs d’activité

Dispositifs d'aideCiblesDescriptifEn savoir plus
Fonds d’aide aux lieux de diffusion culturelleSecteur culturelFonds doté de 800 000 €. Aide directe pour la mise en place des mesures sanitaires nécessaires à l’accueil des artistes, des œuvres d’art et du public.+ d'info
Fonds de solidarité pour les clubs sportifs amateurs employeurs. Associations sportives employeusesAide à destination des associations employeuses d’un montant de 800 K€ (dossiers à déposer entre le 01/09 et le 31/12 pour des aides pouvant aller de 1 K€ à 5 K€).+ d'info
Fonds territorial de solidarité pour les associations sportivesAssociations sportivesCréation d'un fonds de 15 M D'€. Développement des pratiques (13M€) - Haute performance et Haut niveau (2M€)+ d'info
Fonds d'urgence pour les SIAESIAE200 M D'€ : 1ère vague : Compenser les surcoûts liés au maintien d’activité et amortir une partie de la perte de CA 2ème vague : Accompagner la reprise d’activité+ d'info
Fonds de Solidarité Tourisme et Evènementiel - volet 1hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et cultureAide défiscalisée de 1500 € jusqu’à fin 2020 CA annuel < à 2 M€ sur le dernier exercice clos Entreprises jusqu'à 20 salariés. + d'info
Fonds de Solidarité Tourisme et évènementiel - volet 2hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture ayant bénéficié du volet 1Aide défiscalisée jusuq'à 10K€ Fonds disponible jusqu'en mai. Demande à faire jusqu'en juillet. + d'info
Aides aux associations d'aide alimentaire (précisions à venir)Associations d'aide alimentaireAnnonce de la Secrétaire d’État Christelle Dubos d'un plan de soutien à l’aide alimentaire : 25M€ aux associations pour acheter des produits de première nécessité et faire face aux dépenses supplémentaires liées à la crise.
Maintien des postes FONJEPAssociations bénéficiant de postes FONJEPLe versement de la subvention appelée « poste Fonjep » sera réalisé dès lors que le salarié n’a pas quitté son poste de travail (démission ou licenciement). De même, pour les salariés à temps partiel, les salariés en chômage temps plein ou partiel, les salariés en arrêt maladie... Le paiement intégral du poste est maintenu. Deux trimestres de subvention FONJEP seront versés par avance (au lieu d’un trimestre habituellement). + d'info
Aides exceptionnelles de la CAF pour les crèchesCrèches> Versement de 27€ par place fermée et par jour pour les crèches publiques et à 17€ pour les établissements privés > et complètera leur indemnisation de l’activité partielle.
Mesures spécifiques pour le secteur FamilleStructures du secteur Famille dont entreprises de l'ESSDifférents dispositifs à destination des : > des maisons d'assistants maternels > des ALSH, espaces de vie sociale, centres sociaux, services d'aide à domicile... . (demandes à déposer jusqu'au 15/05).+ d'info
Fonds d'urgence COVID-19 destiné aux structures d’accueil des personnes âgées ou en précarité à but non lucratifStructures d’accueil des personnes âgées ou en précarité à but non lucratifAides aux structures d’accueil des personnes âgées ou en précarité à but non lucratif. Financement des dépenses exceptionnelles supportées par les structures notamment pendant la période de confinement ou l’après immédiat, qui ne seront pas prises en charge par les pouvoirs publics. Subvention plafonnée à 25 K € par établissement. + d'info
Soutien secteur grand âge : des crédits supplémentaires pour les EPHADEPHAD475 M€ de crédits supplémentaires aux EHPAD pour leur permettre de faire face aux surcoûts de la crise sanitaire, et à leur perte de recettes.+ d'info
Plan de soutien à la filière TourismeEntreprises du tourisme dont Tourisme Social> 1,3 milliards d’euros d’investissements en fonds propres > Possibilité de recourir au chômage partiel au moins jusqu'à fin 2020 > Fonds Tourisme social investissement : pour moderniser les structures.Associations de tourisme social éligibles à condition de porter un projet durable et écologique.+ d'info
Mesures prises pour les ESAT et les travailleurs d’ESATESATMesures pour garantir le pouvoir d’achat des travailleurs handicapés. Maintien de l’intégralité des dotations et aides aux postes pour les ESAT confrontés à des réductions ou fermetures d’activité.+ d'info
Fonds de secours à la musique et aux variétés Acteurs culturels : filière musiqueEffectif < 250 salariés Chiffre d’affaires annuel ≤ 50 M€ ou dont le total de bilan ≤ 43 M€+ d'info
Fonds d'urgence pour le spectacle vivant privé Acteurs culturels : entreprises de spectacles professionnelles hors secteur subventionné ou conventionné, et hors secteur musical et de variétésSubvention plafonnée à 8000 euros pouvant être relevée à 11500 euros en fonction des dépenses du demandeur.+ d'info
Plan d'urgence du CNL en faveur du secteur du livreActeurs culturels : filière livreDifférentes mesures, notamment en faveur des librairies et maisons d'édition indépendantes. Pour les éditeurs indépendants, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 500.000 euros par an et constater une perte de chiffre d’affaires sur les mois de mars-avril 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période en 2019.+ d'info

Je fais appel aux mesures fiscales et sociales (URSSAF, IMPOTS DIRECTS…)

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Dispositifs d'aideCiblesDescriptifEn savoir plus
Bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.)Toutes les entreprises dont ESS+ d'info
Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAFToutes les entreprises dont ESSReport possible jusqu'à 3 mois sans pénalité. Reste valide pour le mois de mai. + d'info
Exonération de cotisations sociales, pour les TPE et les PME des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la cultureTPE et PME des secteurs de la restauration, tourisme, événementiel, sport et cultureExonération de cotisations sociales pendant la période de fermeture administrative, pour les TPE et les PME concernés. + d'info
Dispositif d'allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)Entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel.Report sans pénalité de l'accompte de CFE (prévu au 15 juin), possibilité de suspendre les versements pour les entreprises mensualisées. Paiement du solde dû reporté au 15 décembre.+ d'info
Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiPToutes les entreprises dont ESS fiscaliséesReport des paiements sans pénalité pendant 3 mois. + d'info
Délais de paiement des dettes fiscales et sociales Toutes les entreprises dont ESSDélais de paiement pour s’acquitter des dettes fiscales et sociales (part patronale) par la Commission des chefs de services financiers.+ d'info
Remise gracieuse d'impôts directsToutes les entreprises dont ESSLe montant des impôts directs peut être annulé en cas de difficulté liées au COVID-19.+ d'info
Déductibilité de la TVA pour les dons des entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire Toutes les entreprises dont ESSDéduction de la TVA supportée lors de l'acquisition ou la fabrication de matériels sanitaire pour ensuite en faire don.+ d'info

Je demande des reports d’échéances pour mes prêts en cours et mes charges

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Dispositifs d'aideCiblesDescriptifEn savoir plus
Rééchelonnement des crédits bancairesToutes les entreprises dont ESSDispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers.+ d'info
Annulation de trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermerTPE contraintes de fermer par l 'arrêté du 15/03Les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE concernées par la fermeture administrative.+ d'info
Report des remboursements de crédits sans fraisToutes les entreprises dont ESSEngagement des banques à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. + d'info
Dispositions des AssurancesToutes les entreprises dont ESS Différés de paiement des contrats, prise en charge des indemnités journalières liées aux personnes fragiles, nouveaux engagements demandés par l'Etat...+ d'info
Bénéficier des reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricitéTPE, PME (entreprises concernés par le fond de solidarité)Report des paiements sans pénalité jusqu'au 24/07/2020. + d'info