Le statut Société commerciale de l’ESS et l’agrément ESUS

La CRESS vous accompagne pour devenir une société commerciale de l’ESS et dans l’obtention de votre agrément ESUS.

Société commerciale de l’ESS

La loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a créé la Société commerciale de l’économie sociale et solidaire, élargissant ainsi les formes juridiques pour les entreprises de l’ESS.

Pour faire partie du champ de l’ESS, les sociétés commerciales doivent répondre à quatre critères précis :

  • Un objet social poursuivant une utilité sociale
  • Une gouvernance démocratique
  • Une obligation de mise en réserve et d’impartageabilité
  • Une interdiction d’amortissement et de réduction du capital

Ces sociétés commerciales doivent se faire enregistrer en tant qu’Entreprise de l’ESS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui apposera alors une mention « Entreprise de l’économie sociale et solidaire » sur le Kbis de la société.

Agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)

Les entreprises de l’ESS (quelques soit leur statut : associatif, coopératif, commercial ESS…), peuvent demander l’agrément ESUS – Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale afin de valoriser encore davantage leur impact sociétal et d’avoir accès à des financements privés, notamment ceux issus de l’épargne salariale solidaire.

Cette demande doit être réalisée auprès de la DIRECCTE du département dans lequel la société a son siège social. Après obtention, l’entreprise sera autorisée à utiliser le logo « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » sur ses supports de communication.

L’accompagnement proposé par la CRESS

La CRESS des Pays de la Loire est régulièrement sollicitée par des porteurs et porteuses de projet qui souhaitent être accompagnés dans la création de leur société commerciale de l’ESS.

Les sollicitations concernant les demandes d’agrément ESUS sont également de plus en plus nombreuses, de la part des créateurs de sociétés commerciales de l’ESS ou des structures « historiques » de l’ESS, telles que les associations.

La CRESS a donc développé une expertise pour accompagner les porteurs de projet dans leurs démarches d’obtention de la qualité Entreprise de l’ESS ainsi que pour la constitution des dossiers de demande d’agrément ESUS.

Un partenariat avec le Barreau de Nantes a également été signé afin de renforcer l’appui juridique aux projets de l’ESS.

Pour être orienté·e vers un·e avocat·e spécialiste de l’ESS :  cliquez-ici.

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Contact

Pour plus de renseignements, contactez Marianne Caudal, chargée de mission à la CRESS des Pays de la Loire
02.40.74.72.99
marianne.caudal@cress-pdl.org

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