Les principes et statuts de l’ESS

Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi de 1908 pour les associations situées dans le Bas Rhin, le Haut Rhin et la Moselle. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS vient préciser et ajouter certaines dispositions au cadre législatif et juridique des associations, comme le volontariat associatif, les titres associatifs…

L’article premier de la loi du 1er juillet 1901 décrit l’association comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, […], leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. ». En clair, une association est un contrat de droit privé. La loi de 1901 laisse aux associés la liberté de s’organiser, de choisir leur « but » ou objet, de définir leurs procédures de fonctionnement, etc. Cette « convention » prend la forme des « statuts » de l’association.

Leurs activités se répartissent sur tous les secteurs : social, santé, sport, culture, tourisme, environnement, éducation populaire…

« La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires ».

Les coopératives exercent leurs activités dans toutes les branches de la vie humaine et respectent les principes suivants :

• Une adhésion volontaire et ouverte à tous ;
• Une gouvernance démocratique : chaque associé ou sociétaire disposant d’une voix à l’assemblée générale et ce quel que soit son apport au capital ;
• La participation économique de ses membres ;
• La formation de ses membres ;
• La coopération avec les autres coopératives ;
• Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement.

La forme coopérative n’est pas une forme homogène, mais est un principe revêtant plusieurs formes :

• Les coopératives d’utilisateurs ou d’usagers : les associés sont les utilisateurs des biens et des services produits (coopératives de consommateurs, coopératives d’HLM, copropriétés coopératives, coopératives scolaires)
• Les coopératives d’entreprises : les associés sont les entrepreneurs (coopératives agricoles, artisanales, maritimes, coopératives de transport, de commerçants détaillants)
• Les coopératives et participatives (SCOP):les associés sont les salariés
• Les coopératives bancaires : les associés sont les clients déposants ou emprunteurs
• Les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC): les associés sont multiples (usagers, salariés, personnes physiques, associations, entreprises, collectivités locales…).

« La mutuelle est un groupement ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration. Le statut de la mutuelle relève du principe de l’autogestion. Elle poursuit un but non lucratif menant dans l’intérêt de ses membres, moyennant le versement d’une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide ».

Il existe deux grands types de mutuelles :

• Les sociétés d’assurances mutuelles ou mutuelles d’assurances, qui dépendent notamment du Code des assurances. « Les sociétés d’assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d’une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu’elles contractent » article L322-26-1 du Code des assurances. Le livre II du Code de la mutualité leur être consacré.
• Les mutuelles et unions pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales qui gèrent des contrats collectifs d’assurance couvrant les risques de santé (maladie, dépendance, décès, etc.). Comme les mutuelles d’assurances elles ont un but non lucratif. En France, le code de la sécurité sociale leurs est applicables. Le livre III du Code de la mutualité régit également leur fonctionnement et leurs champs d’intervention.

« Une fondation désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. »

Les fondations sont donc des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

On distingue différents types de fondations :

• Les fondations reconnues d’utilité publique (RUP) qui sont dotées de la capacité juridique. Cette reconnaissance est accordée, de façon irrévocable (la durée de vie de la fondation reconnue d’utilité publique devient ainsi illimitée), par décret en Conseil d’Etat à la suite d’une procédure exigeante. Cette reconnaissance leur permet par exemple de pouvoir recevoir des subventions, des dons mais aussi de vendre des produits ou d’organiser des évènements.
• Les fondations « abritantes» qui sont des fondations reconnues d’utilité publique qui accueillent d’autres fondations : les fondations « abritées » qui elles ne bénéficient pas de la RUP. La fondation abritante gère notamment le budget des fondations abritées, ce qui leur permet de développer une activité tout en évitant les démarches nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique.
• Les fondations d’entreprises qui sont créées, comme leurs noms l’indiquent, par des entreprises. Elles sont souvent le cadre dans lequel les entreprises « exercent et valorisent leur action de mécénat ».
• Les fondations de coopération scientifique
• Les fondations universitaires
• Les fonds de dotation.

Les entreprises ayant la qualité d’entreprise de l’ESS sont les sociétés commerciales qui respectent et ont inscrit les conditions suivantes de leurs statuts :

• Elles respectent les principes fondamentaux de l’ESS (voir plus haut)
• Elles recherchent une utilité sociale
• Elles appliquent les principes de gestion suivants :
  • le prélèvement d’une fraction, au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement » ;
  • le prélèvement d’une fraction, au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires ;
  • l’interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes.