Société commerciale ESS et agrément ESUS
La CRESS vous accompagne pour devenir une société commerciale de l’ESS et dans l’obtention de votre agrément ESUS.
Société commerciale de l’ESS
La loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a créé la Société commerciale de l’Économie Sociale et Solidaire, élargissant ainsi les formes juridiques pour les entreprises de l’ESS.
Pour faire partie du champ de l’ESS, les sociétés commerciales doivent répondre à quatre critères précis :
- Un objet social poursuivant une utilité sociale
- Une gouvernance démocratique
- Une obligation de mise en réserve et d’impartageabilité
- Une interdiction d’amortissement et de réduction du capital.
Ces sociétés commerciales doivent se faire enregistrer en tant qu’Entreprise de l’ESS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui apposera alors une mention « Entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire » sur le Kbis de la société.
Agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Les entreprises de l’ESS (quel que soit leur statut : associatif, coopératif, commercial ESS…), peuvent demander l’agrément ESUS – Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale – afin de valoriser encore davantage leur impact sociétal et d’avoir accès à des financements privés, notamment ceux issus de l’épargne salariale solidaire.
Cette demande doit être réalisée auprès de la DREETS du département dans lequel la société a son siège social. Après obtention, l’entreprise sera autorisée à utiliser le logo « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » sur ses supports de communication.
L’accompagnement proposé par la CRESS
La CRESS des Pays de la Loire est régulièrement sollicitée par des porteurs et porteuses de projet qui souhaitent être accompagnés dans la création de leur société commerciale de l’ESS.
Les sollicitations concernant les demandes d’agrément ESUS sont également de plus en plus nombreuses, de la part des créateurs de sociétés commerciales de l’ESS ou des structures historiques de l’ESS, telles que les associations.
La CRESS a donc développé une expertise pour accompagner les porteurs de projet dans leurs démarches d’obtention de la qualité Entreprise de l’ESS ainsi que pour la constitution des dossiers de demande d’agrément ESUS.
Un partenariat avec le Barreau de Nantes a également été signé afin de renforcer l’appui juridique aux projets de l’ESS.
Votre besoin
Pour plus de renseignements ou une demande d’accompagnement par la CRESS :
Pour être orienté vers un avocat spécialiste de l’ESS :